Article L254-10-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspections et contrôles des produits phytopharmaceutiques
Résumé Les contrôles des produits phytopharmaceutiques suivent les règles du chapitre préliminaire du titre V du code.
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.
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