Article L254-10-4
Abrogé depuis le 2019-04-26 par Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2
Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
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