Code rural et de la pêche maritime

Article L254-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi et de rémunération entre prestataires phytopharmaceutiques et producteurs

Résumé Un professionnel qui vend ou applique des produits phytopharmaceutiques ne peut pas être employé ni payé par un producteur.

Mots-clés : protection des végétaux produits phytopharmaceutiques réglementation emploi

I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1.

II.-L'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1.

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I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1. II.-L'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article.

II.-L'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article.