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Section 9

Dispositions pénales

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Article L253-1 A

Interdiction de produits phytopharmaceutiques et recherche d’alternatives

Code rural et de la pêche maritime

Article L253-18

Article L253-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux produits phytopharmaceutiques

Résumé Si tu enfreins les règles sur les produits phytopharmaceutiques, tu peux devoir afficher et diffuser la décision de justice.

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

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Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.