Article L242-9
Abrogé depuis le 2018-01-19
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L242-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le vendredi 19 janvier 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.