Article L242-6
Abrogé depuis le 2015-08-03
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L242-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013
Abrogé le lundi 3 août 2015
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés aux devoirs de leur profession.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
La chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession.