Abrogé depuis le 2015-08-03
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
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En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013
Abrogé le lundi 3 août 2015
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires .
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
En vigueur à partir du vendredi 5 janvier 2001
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.