Article L241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner l'établissement ou le jury ayant délivré le titre de formation pour les vétérinaires
Résumé Les vétérinaires doivent indiquer qui leur a donné leur diplôme et où, sauf s'il est sur une liste spéciale. Ils ne peuvent pas dire qu'ils sont spécialisés dans quelque chose.}
Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.
Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y figurant est suffisante.
Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.
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