Article L236-12
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L236-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 236-1 à L. 236-11.