Article L230-5-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une instance de concertation régionale pour l'alimentation
Résumé Un comité régional pour l'alimentation est créé pour s'assurer que les cantines utilisent des produits de qualité.
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.
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