Article L231-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des tâches de contrôle
Résumé Un décret décide comment déléguer les contrôles de transport des aliments frais à un organisme externe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
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