Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

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Section 3

Mesures d'exécution

L231-5 — L231-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Délégation des tâches de contrôle

Article L231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du personnel des abattoirs aux contrôles officiels

Résumé Le personnel des abattoirs peut aider aux contrôles selon les règles fixées par le décret.

Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.

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Article L231-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des tâches de contrôle

Résumé Un décret décide comment déléguer les contrôles de transport des aliments frais à un organisme externe.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.

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