Article L226-6
Abrogé depuis le 2000-09-21
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1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L226-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.