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Code rural et de la pêche maritime

Article L226-6

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges sur l'équarrissage

Résumé. Les tribunaux judiciaires décident des conflits liés à l'enlèvement et à l'élimination des cadavres d'animaux.
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Effets de cet article

cite

 Code rural L226-1 à L226-4

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une interdiction de jeter les animaux morts à une attribution de compétence aux tribunaux pour les litiges liés aux articles L. 226-1 à L. 226-4.