Article L226-2
Abrogé depuis le 2000-09-21
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L226-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.