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Article L185-1

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Section 1 : Indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers

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Code rural et de la pêche maritime

Article L226-2

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dommages causés par le gibier

Résumé. On ne peut pas être indemnisé pour des dégâts causés par le gibier de sa propre propriété.
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le nouvel article supprime les règles complexes sur l'élimination des cadavres d'animaux et introduit une interdiction simple de prétendre à une indemnité pour des dommages causés par son propre gibier.