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Article L185-1

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Section 1 : Indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers

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Code rural et de la pêche maritime

Article L226-1

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour dégâts causés par le gibier

Résumé. Si des sangliers ou du grand gibier abîment tes récoltes, tu peux demander une compensation à la fédération de chasseurs.
En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.

Effets de cet article

cite

 Code rural L225-1

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur l'élimination des cadavres d'animaux à une indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et grands gibiers.