Article L224-2
Abrogé depuis le 2011-07-24 par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1.
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