Code rural et de la pêche maritime

Article L222-26

Abrogé25 janvier 1990

Créé le 4 novembre 1989

Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir la constitution de réserves de chasse dans les zones définies à l'article L. 222-27 concernant la chasse maritime.

Effets de cet article

cite

 Code rural L222-27

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 1990

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 24 janvier 1990