Abrogé25 janvier 1990
Créé le 4 novembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir la constitution de réserves de chasse dans les zones définies à l'article L. 222-27 concernant la chasse maritime.
Créé le 4 novembre 1989
cite
Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 1990
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 24 janvier 1990