Article L214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants
Résumé On ne peut pas offrir des animaux vivants comme prix, sauf pour certains événements traditionnels.
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
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