Article L214-11
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L214-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 214-4 à L. 214-10 et L. 215-9.