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Sous-section 4

L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole

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Article L123-35

Détermination des conditions d'application

Code rural et de la pêche maritime

Article L123-34

Article L123-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité des droits de plantation en zone viticole

Résumé En zone viticole, les droits de plantation peuvent être redistribués pour l'aménagement du sol.

Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

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Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.