Article L123-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de sollicitation de la déclaration d'utilité publique pour des terrains communaux
Résumé Une commune ne peut pas réclamer des terrains si ceux qu'elle a déjà ne conviennent plus ou sont tous utilisés.
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.
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