Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier).
Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.