Code rural et de la pêche maritime

Article L122-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-9

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'

article L. 123-8

(

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-8

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.

.

Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à l'

article L. 132-2

, d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier).

Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance