Art. R.* 328-4. - Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 no 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.

TITRE III

LA POLITIQUE D'INSTALLATION ET LE CONTROLE

DES STRUCTURES ET DE LA PRODUCTION

Chapitre Ier

Le contrôle des structures des exploitations agricoles