Art. R.* 346-13. - Les opérations mentionnées à l'article R.* 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 (Conditions des prêts pour les logements locatifs aidés) et R. 331-42 (Conditions d'octroi des prêts aidés pour l'accession à la propriété) du code de la construction et de l'habitation.
CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)
Art. R.* 346-13. - Les opérations mentionnées à l'article R.* 346-12 doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les modalités des articles
R. 331-20
(
Conditions des prêts pour les logements locatifs aidés
)
Art. R.331-20
Conditions des prêts pour les logements locatifs aidés
Les prêts pour les logements locatifs aidés doivent couvrir au moins 50% du coût de l'opération, sauf pour certains programmes où cela peut être réduit à 30% si une subvention est incluse.
et
R. 331-42
(
Conditions d'octroi des prêts aidés pour l'accession à la propriété
)
Art. R.331-42
Conditions d'octroi des prêts aidés pour l'accession à la propriété
Les prêts aidés par l'État pour devenir propriétaire sont réservés aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, fixé par arrêté.
du
code de la construction et de l'habitation
.
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