Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-3

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et poursuite des infractions liées à la vinification

Résumé. On recherche, constate et poursuit les manquements aux règles de vinification selon les procédures fiscales.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.

Effets de cet article

cite

Code rural et de la pêche maritimeart. L665-5 (VD)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

En résumé. Le texte modifie la référence aux taxes concernées par les manquements, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions douanières.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16

En résumé. Le texte précise désormais que les manquements sont recherchés, constatés et poursuivis selon les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes, au lieu de mentionner simplement les procédures applicables.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis dans les conditions prévues par le codedes douanes pour les contributions indirectes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour plus de clarté, mais le sens et les procédures restent identiques.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de procédures des contributions indirectes.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.