Abrogé4 janvier 1979
Abrogé par Loi 79-13 1979-01-03 art. 4 II JORF 4 janvier 1979
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 janvier 1979
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi 79-13 1979-01-03 art. 4 II JORF 4 janvier 1979
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 janvier 1979
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 1979
Abrogé parLoi 79-13 1979-01-03 art. 4 II JORF 4 janvier 1979
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 3 janvier 1979
Source : Légifrance