Article 1256
Abrogé depuis le 1984-01-03
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
1 version
Code rural ancien
Article 1256
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le mardi 3 janvier 1984
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.