Code rural ancien

Article 1256

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Article 1256

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 3 janvier 1984

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions relatives aux élections de la mutualité agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance