Code rural ancien

Article 1252-2

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Article 1252-2

Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;

3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'

article L. 990-8 du code du travail

(

Absence pour participation aux instances administratives

)

Art. L.990-8

Absence pour participation aux instances administratives

Les salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire.

, pour sièger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;

4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles

L. 236-10

(

Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité

)

Art. L.236-10

Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité

Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à une formation pour exercer leurs missions, renouvelée après quatre ans. L'employeur paie cette formation.

,

L. 434-10

(

Formation économique des membres du comité d'entreprise

)

Art. L.434-10

Formation économique des membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise ont droit à une formation économique de cinq jours, renouvelable après quatre ans de mandat, payée comme du temps de travail et financée par le comité.

et

L. 451-1

(

Congés de formation pour les salariés

)

Art. L.451-1

Congés de formation pour les salariés

Les salariés peuvent prendre des congés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération spécifique et un nombre de jours limité.

du

code du travail

, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'

article L. 322-4 du code du travail

(

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

)

Art. L.322-4

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

Le ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion.

pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'

article L. 322-3 du code du travail

(

Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs

)

Art. L.322-3

Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs

Les conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs.

pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;

7° Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'

article L. 225-8 du code du travail

(

Congé de représentation pour les salariés

)

Art. L.225-8

Congé de représentation pour les salariés

Les salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue.

, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.

Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1976 · Abrogé le 22 juin 2000

Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;

3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail (Absence pour participation aux instances administratives), pour sièger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;

4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité), L. 434-10 (Formation économique des membres du comité d'entreprise) et L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;

7° Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés), pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.

Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires (salariés d'exploitations agricoles désignés dans des instances auprès de l'État) et précise que les allocations favorisant la reconversion sont couvertes, tout en clarifiant les conditions pour certains bénéficiaires.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 9 août 1991

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour les accidents du travail et maladies professionnelles, tout en modifiant légèrement la description des actions favorisant le reclassement.

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires (les allocataires de certaines allocations) et modifie légèrement la formulation pour les stagiaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 17 janvier 1986

En résumé. L'article étend les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles à de nouveaux bénéficiaires, corrige des fautes d'orthographe et précise les modalités de prise en charge.

En vigueur du lundi 17 juillet 1978 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. L'article étend la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles à de nouvelles catégories de personnes, notamment les salariés participant à des missions administratives, tout en clarifiant les modalités de prise en charge par les caisses d'assurance accident agricole.

En vigueur du dimanche 11 juillet 1976 au dimanche 16 juillet 1978

Source : Légifrance