Code rural ancien

Chapitre II : Prévention en assurance maladie

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre II : Prévention en assurance maladie
Article 1250-2