Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.
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