Code rural ancien

Article 1234-17

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Article 1234-17

Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance