Article 1234-17
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.
Un décret fixera les modalités d'application du présent article.
1 version
Code rural ancien
Article 1234-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 1972
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.
Un décret fixera les modalités d'application du présent article.