Code rural ancien

Article 1234-14

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Article 1234-14

Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat sanctionneront les personnes visées à l'

article 1234-2

n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code rural 1234-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance