Code rural ancien

Article 1234-13

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Article 1234-13

Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la

loi n° 66-950 du 22 décembre 1966

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En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

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