Code rural ancien

Article 1020

Créé le 3 janvier 1984

L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000

L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.