En vigueur depuis le 19 avril 1955
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des versements après cessation des conditions
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 (Livret de domaine-retraite pour l'acquisition de biens ruraux) peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.