Code rural ancien

Article 776

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Article 776

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'

article 774

(

Livret de domaine-retraite pour l'acquisition de biens ruraux

)

Art. 774

Livret de domaine-retraite pour l'acquisition de biens ruraux

Les travailleurs peuvent demander un livret pour acheter ou améliorer une maison à la campagne dans des petites communes, à condition que ce soit leur résidence principale.

peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des versements après cessation des conditions

Résumé. Si vous ne remplissez plus les conditions pour votre livret 'domaine-retraite', vous pouvez quand même continuer à y mettre de l'argent jusqu'à 65 ans, mais seulement si vous avez respecté les conditions pendant cinq ans.

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 (Livret de domaine-retraite pour l'acquisition de biens ruraux) peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.

Relations

cite

cite  Code rural 774

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance