Abrogé depuis le 2001-01-01
Les institutions ou collectivités ayant reçu des avances ou des prêts de la caisse nationale de crédit agricole en application du présent livre sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.
1 version
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Les institutions ou collectivités ayant reçu des avances ou des prêts de la caisse nationale de crédit agricole en application du présent livre sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.