Code rural ancien

Article 739

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Article 739

Les institutions ou collectivités ayant reçu des avances ou des prêts de la caisse nationale de crédit agricole en application du présent livre sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les institutions ou collectivités ayant reçu des avances ou des prêts de la caisse nationale de crédit agricole en application du présent livre sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance