Article 718
Abrogé depuis le 2001-01-01
La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
1 version
Code rural ancien
Article 718
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.