Code rural ancien

Article 789-2

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Article 789-2

Les dispositions de l'

article 789-1

ci-dessus cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.

Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'

article 789-1

ne sont plus remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 789-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance