Code rural ancien

Article 316

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Article 316

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La commission nationale vétérinaire est remplacée par le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux dans le processus d'édition du code de déontologie des vétérinaires.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 11 juillet 1991

Source : Légifrance