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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 315

Abrogé depuis le 2000-06-22

Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège à Paris.

1 version

En vigueur à partir du mercredi 30 janvier 1963

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège à Paris.