Article 311
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
1 version
Code rural ancien
Article 311
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.