Code rural ancien

Chapitre II : De l'insémination artificielle

Abrogé9 juillet 1998
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998

Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministère de l'agriculture.

Les conditions d'attribution des licences sont fixées par règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif de l'élevage.

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 8 juillet 1998

Chapitre II : De l'insémination artificielle
Article 308