Code rural ancien

Article 288

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Article 288

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance