Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.