Code rural ancien

Article 215-9

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Article 215-9

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'

article 215-8

sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles

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à

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dont ils ont connaissance.

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Créé le 12 juillet 1991 · Abrogé le 22 juin 2000

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance.

Relations

cite

cite  Code rural 215-8, 214 à 252

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 1991 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance