Code rural ancien

Article 214-2

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Article 214-2

Les mesures prises en application du premier alinéa de l'

article 214

peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'

article 214-1

.

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Relations

cite

cite  Code rural 214, 214-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance