Article 214-2
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les mesures prises en application du premier alinéa de l'article 214 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article 214-1.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 214-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les mesures prises en application du premier alinéa de l'article 214 peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article 214-1.