Code rural ancien

Article 198

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Article 198

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance