Code rural ancien

Article 196

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Article 196

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance