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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 196

Abrogé depuis le 1998-07-09

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

1 version

En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955

Abrogé le jeudi 9 juillet 1998

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.