Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
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Code rural ancien
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
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Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 9 juillet 1998
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 8 juillet 1998
Source : Légifrance