Abrogé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 10 (V) JORF 2 août 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les superficies qui en auraient été exemptées par décret en Conseil d'Etat.
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Code rural ancien
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les superficies qui en auraient été exemptées par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 10 (V) JORF 2 août 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les superficies qui en auraient été exemptées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le jeudi 2 août 1984
Abrogé parLoi n°84-741 du 1 août 1984art. 10 (V) JORF 2 août 1992
En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984
Source : Légifrance