Code rural ancien

Article 188-9-1

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Article 188-9-1

I. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent titre, se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application des articles

188-1

à

188-9

du présent code, dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

, seront prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 23 juillet 1993

I. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent titre, se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application des articles 188-1 à 188-9 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, seront prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.

Relations

cite

cite  Code rural 188-1 à 188-9cite  Loi 80-502 1980-07-04

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance